Démarches administratives
Construction
La commune de Sugères relève du Règlement National d'Urbanisme (RNU). Il n'y a ni PLU, ni POS ni carte communale, donc aucun document d'urbanisme qui définit les zones constructibles ou urbaines ou naturelles.
Certificat d'urbanisme
La mairie peut délivrer un Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) qui indique si une parcelle est constructible ou pas. L'ensemble des informations relatives au CUb peut être consulté ici.
Pour ce faire, il faut fournir le plan cadastral de la parcelle concernée avec la matérialisation du projet d'implémentation de la construction.
Le Cub est téléchargeable ici. C'est un document qui peut être renseigné électroniquement.
Merci de le préremplir en 3 exemplaires avant de venir à la mairie ou envoyer le document prérempli par email à mairie-sugeres@orange.fr
Pour information les notaires demandent souvent un CUa qui n'est qu'un document informatif.
Déclaration préalable de travaux
Toutes les informations sont accessibles sur le site : service-public.fr
2 exemplaires
Permis de construire, règle d’urbanisme etc.,
Toutes les informations sont accessibles sur le site : service-public.fr, rubrique : logement, urbanisme pour permis de construire ou logement , aides financières pour le logement
Demande de permis de construire
3 exemplaires
Pour les propriétaires consultez le guide aides de l’Agence Nationale de l’habitat : l’Anah
Enfin reportez-vous aussi sur le site de l’Agence Départementale d’information sur le logement : ADIL
Cadastre
Vous pouvez obtenir des extraits du plan cadastral sur les sites :
Vente de maison : contrôle de branchement eaux usées avant vente
Depuis le 1er janvier 2020, l'assainissement collectif relève de la compétence de l'Agglomération du Pays d'Issoire (API).
L'API a délégué à l'entreprise SUEZ le contrôle de branchement des eaux usées avant vente pour un coût de 160 € HT à la charge du vendeur. Ce coût comprend La prise de rendez-vous, le déplacement sur site de deux agents et l'édition et l'envoi du rapport de contrôle.
La mairie n'est pas compétente sur ce sujet